Le candidat doit être inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Douai, visée à l’article 2 de la loi n° 71-498 du 21 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 de la loi du 11 février 2004.

Le candidat doit :
a) adresser au président une demande écrite ;
b) justifier de son inscription sur la liste d’experts visée à l'article 1 ;
c) s'engager formellement à observer les règles d'éthique et de déontologie définies par le Conseil national des compagnies d’experts de justice.
Les demandes des candidats sont présentées par le président de la Compagnie au conseil d'administration.
Les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires en sont avisés immédiatement par le secrétaire général.
Le conseil d'administration instruit les demandes d'admission remplissant les conditions statutaires.
La décision du conseil d'administration est notifiée au candidat sous quinzaine.
En cas d'avis favorable, la décision du conseil est annoncée à l'assemblée générale annuelle.

La qualité de membre de la Compagnie emporte d'office l'obligation :
1°) de se soumettre à toutes les prescriptions des statuts et du présent règlement intérieur ;
2°) d'observer les règles d'éthique et de déontologie des experts de justice ;
3°) de se conformer à toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou l'assemblée générale ;
4°) de payer régulièrement la cotisation annuelle.

En cas de non-paiement de la cotisation, la radiation est prononcée par le conseil d'administration sur la proposition du trésorier, à la majorité simple ; elle est portée pour ordre à la connaissance de l'assemblée générale.
La radiation peut être également prononcée par le conseil d'administration, à la majorité simple, en cas de radiation ou de non-réinscription de l'expert sur la liste des experts de la Cour d'appel de Douai, visée à l’article 2 de la loi n° 71-498 du 21 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 de la loi du 11 février 2004.
L'exclusion peut être prononcée, par le conseil de discipline, pour tout manquement à l'une des obligations auxquelles sont tenus les membres de la Compagnie et pour toute infraction aux prescriptions des statuts, aux règles d'éthique et de déontologie des experts de justice et du présent règlement intérieur.
Sont considérés comme faute disciplinaire susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction par le conseil de discipline :
- le non-respect des obligations prévues par les statuts et le règlement intérieur ;
- tous propos ou écrits quel que soit le support ou le média, et plus généralement tout comportement de manière à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’association ou de l’un de ses membres, ou de nature à perturber le fonctionnement de l’association.
L'exclusion, prononcée par le conseil de discipline, est immédiatement exécutoire ; elle est, par ce dernier, notifiée à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le membre radié par le conseil d’administration, ou exclu par le conseil de discipline, en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui est alors interdit de faire état de son appartenance à la Compagnie.

II est constitué un conseil de discipline dont le rôle est de :
- veiller à la stricte observation des statuts, du règlement intérieur, des règles d'éthique et de déontologie propres aux experts de justice ;
- statuer sur les fautes disciplinaires commises par les adhérents de l’association, en méconnaissance de leurs obligations prévues par les statuts et le règlement intérieur ;
- statuer sur les conflits qui pourraient surgir entre des membres, dans le cadre de l’activité de l’association.
Le conseil de discipline est composé de sept membres titulaires et de trois membres suppléants élus par l’assemblée générale ordinaire.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre la fonction de membre du conseil d’administration de la Compagnie et la fonction de membre du conseil de discipline à l’exception du président du conseil d’administration qui est inéligible au poste de membre du conseil de discipline.
L’élection des membres du conseil de discipline a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Les sept premiers candidats arrivés en tête sont déclarés membres titulaires. Les trois candidats suivants sont déclarés membres suppléants.
Le président du conseil de discipline est désigné par le conseil à chaque instance disciplinaire.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats serait insuffisant pour pourvoir à tous les postes de membres du conseil de discipline, le président du conseil d’administration de la
Compagnie désigne d’office les membres devant occuper les postes restant à pourvoir.
Le mandat de membre du conseil de discipline est de trois ans.
Les membres titulaires du conseil de discipline siègent de plein droit lors des séances du conseil de discipline, sauf en cas d’incompatibilité, à savoir :
- s’ils ont eu à connaître préalablement de l’affaire à l’ordre du jour, quelles que soient les circonstances,
- s’ils sont intéressés par l’affaire,
- si l’issue de la procédure serait susceptible de leur procurer un bénéfice ou un avantage quelconque,
- en cas de conflit d’intérêt.
La personne en cause peut exercer à l’encontre des membres du conseil de discipline le droit de récusation dans les conditions prévues à l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire.
Les membres du conseil de discipline s’abstiennent de prendre part à une délibération s’ils relèvent de l’une des causes de récusation prévue à ce même article.
En ce cas, le membre titulaire concerné par une des hypothèses prévues ci-dessus, est remplacé par un membre suppléant désigné par le président du conseil de discipline.
La procédure devant le conseil de discipline est contradictoire.
Le conseil de discipline est saisi par décision du conseil d’administration de la Compagnie prise à la majorité simple des présents hors les membres du conseil de discipline.
La requête est motivée. Elle mentionne expressément les faits reprochés à l’adhérent susceptible d’être poursuivi disciplinairement, ainsi que les stipulations des statuts ou du règlement intérieur, ou les principes qui n’auraient pas été respectés.
Les pièces justificatives sont jointes à la requête.
Le président du conseil de discipline informe, par courrier recommandé avec avis de réception, l’intéressé de la procédure engagée contre lui. Il lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier. Il l’informe de la date, de l’heure et du lieu où il sera entendu par le conseil de discipline.
L’intéressé peut être assisté d’un conseil.
La convocation comprend la copie intégrale de la décision du conseil d’administration et des pièces jointes.
L’intéressé doit disposer d’un délai minimal de quinze jours à compter de la réception du courrier d’information, pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
Le conseil de discipline est convoqué par son président à la date précisée dans le courrier adressé à l’intéressé.
L’intéressé peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins. S’il entend citer des témoins, il doit en informer préalablement le président du conseil de discipline au plus tard trois jours avant l’audience.
Le président du conseil de discipline assure l’organisation des débats et la police de l’audience.
Le conseil de discipline désigne parmi ses membres deux rapporteurs qui instruisent le dossier. Ces rapporteurs ne participent pas au délibéré.
Les rapporteurs font lecture de leur rapport.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu.
L’intéressé peut, à tout moment de la séance, demander au président l’autorisation d’intervenir afin de présenter des observations orales ; il doit être invité à présenter d’ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence de l’intéressé et des témoins. Il ne peut statuer que s’il est composé de cinq membres.

Les sanctions disciplinaires sont :
- l’avertissement
- le blâme
- la suspension temporaire pour une durée qui est à fixer par le conseil de discipline
- l’exclusion définitive comportant une interdiction définitive de faire état de sa qualité de membre de la Compagnie.

La décision prononçant une sanction est motivée en fait. Elle vise les stipulations des statuts ou du règlement intérieur ou les principes sur lesquels elle est fondée.
La décision est portée à la connaissance de l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception. Elle prend effet à compter de sa date de réception par l’intéressé.
Lorsque la notification de la décision d’exclusion a été adressée au domicile indiqué par l’intéressé et n’a pas touché son destinataire, ce dernier est réputé en avoir eu connaissance à la date de la première présentation.
Un appel de la décision peut être fait dans un délai d’un mois à compter de l’information de l’intéressé devant le tribunal de grande instance du siège social de la Compagnie.

Le conseil peut, au début ou en cours d'exercice, nommer des commissions chargées d'examiner ou d'étudier certaines questions spéciales.
Le président de chacune de ces commissions doit appartenir au conseil d'administration, mais les membres peuvent être pris en dehors dudit conseil.
Le président en exercice fait, en outre, partie de droit de toutes les commissions, avec voix délibérative.

II est procédé chaque année, au moins 45 jours francs avant la date de convocation de l'assemblée générale annuelle, à un appel de candidatures par tout moyen auprès des membres titulaires de la Compagnie, avec indication du nombre de postes à pourvoir.
Pour être candidat, il faut être membre titulaire, à jour de ses cotisations et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les déclarations de candidature sont adressées au président de la Compagnie et doivent lui parvenir avant la date limite indiquée sur l'appel de candidature.
La liste des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration, arrêtée par le bureau du conseil d'administration, est communiquée aux membres avec la lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle. Chaque candidat est identifié par son nom, son prénom et la spécialité de son inscription sur la liste de la Cour d'appel de Douai.
Les membres élus du conseil d'administration sont désignés par un vote à bulletins secrets de l'assemblée générale annuelle, dans le respect des dispositions de l’article 17 des statuts.
Sont membres de droit du conseil d’administration :
- le président sortant pour une durée de trois années,
- les syndics élus par les sections locales régulièrement constituées par la Compagnie (article 8 des statuts)
- deux membres de l’Association amicale des membres des professions de santé, experts près la Cour d’appel de Douai – AAMPSEPCAD, désignés par cette association.
Le conseil d’administration ne peut être composé pour plus de la moitié par des membres d’une même rubrique d’expertise, la rubrique étant définie par l’arrêté du Garde des Sceaux définissant la nomenclature des rubriques et spécialités des listes d’experts près les cours d’appel : de A à H.

La compagnie a la faculté de créer des sections par ressort de tribunal de grande instance, dont les membres devront tous appartenir à la compagnie.
Chaque section locale est présidée par un syndic.
Chaque section locale reçoit une quote-part des cotisations versées par ses ressortissants à la compagnie, dont le montant qui ne peut excéder le sixième de la cotisation nette reçue, déterminée après déduction de la cotisation versée au Conseil national des compagnies d'experts de justice, est fixé par l’assemblée générale ordinaire. Elle tient une comptabilité de ses produits et charges qui est mise à la disposition du conseil d’administration de la Compagnie.
De même, l’Association amicale des médecins et des professions de santé, experts près la Cour d’appel de Douai, « AAMPSEPCAD » reçoit une quote-part des cotisations versées par ses membres à la Compagnie qui ne peut excéder le sixième de la cotisation reçue par cette dernière, comme définie pour les sections locales.

La compagnie établit chaque année un annuaire de ses membres.
La liste des membres est précédée :
- de la composition du comité d'honneur,
- de la liste des présidents honoraires,
- de la composition du conseil d'administration.

La liste des membres titulaires inscrits sur la liste des experts près la Cour d’appel de Douai est présentée par spécialité, chaque expert, personne physique ou morale, figurant sous le titre de la (ou des) spécialité(s) dans laquelle (ou lesquelles) il a été inscrit par la cour d'appel.
Les experts sont classés dans leur(s) spécialité(s) par ordre alphabétique avec indication de leurs nom et prénom, ou de leur raison ou dénomination sociale, de leur adresse professionnelle, de leur numéro de téléphone, le cas échéant, de leur numéro de télécopieur et de leur adresse électronique.

Figurent à la suite :
- la liste des membres titulaires qui ont été inscrits sur la liste des experts près la Cour d’appel de Douai, qui ont dépassé l’âge de 70 ans et qui continuent d’exercer une activité d’expert judiciaire, avec la mention de leur(s) ancienne(s) spécialité(s),
- la liste des membres honoraires,
- la liste des membres d’honneur,
- la liste des membres correspondants.