Adhérer à la compagnie

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La Compagnie des experts regroupe plus de 250 experts inscrits dans toutes les spécialités.

Il faut souligner que la Compagnie est l’interlocutrice privilégiée de la Cour d’appel de Douai et des tribunaux de son ressort.

Le CNCEJ (conseil national des compagnies d’experts de justice) auquel la Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai adhère, regroupe la majorité des experts de justice inscrits, est de ce fait l’interlocuteur privilégié de la Chancellerie. Le CNCEJ est le créateur de la dématérialisation de l’expertise avec le concours d’OPALEXE dont la formation est assurée par l’IREJ.

Adhésion à la CECAD

  • 14 septembre 2023

Formulaire à remplir et à adresser au président de la compagnie.

RIB de la Compagnie

  • 05 février 2024

Adhérer à notre compagnie va faciliter grandement votre activité :

  • Par l’offre de formation, via l’IREJ, qui vous permettra de découvrir la complexité des techniques expertales et de gagner en efficacité dans vos diligences. Vous devrez annuellement faire état de ces formations, tant sur le plan technique qu’expertal.
  • La pratique de la dématérialisation de l’expertise, qui sera inéluctable à brève échéance, implique de fait l’adhésion à une compagnie affiliée au Conseil National des compagnies d’expert de justice.
  • Par les différentes brochures et plaquettes éditées comme par exemple le vade-mecum de l’expert de justice, par l’annuaire (sur papier et sur notre site internet), qui rassemble tous les membres de la compagnie et que nous adressons aux différentes juridictions du ressort.
  • Vous devez exercer vos missions d’expert en nom propre, être bien assuré est donc d’une extrême importance.
  • Vous bénéficierez du contrat d’assurance des risques encourus au regard de vos responsabilités dans votre pratique expertale, police dont la couverture et le coût ont été négociés au mieux par le Conseil National des compagnies d’expert de justice.
  • Par l’organisation de conférences, colloques et autres manifestations qui vous permettront de dialoguer avec d’autres confrères, des avocats et des magistrats…

  • Est ce qu'un expert de justice doit nécessairement être couvert par une RC Pro ?

    Dans la mesure ou, pour le changement de nomenclature auquel la plupart des experts a dû participer, il fallait donner le numéro de l'assurance RCPro, cette couverture est de fait obligatoire.
    Après avoir discuté à de très nombreuses reprises avec des experts qui m'affirment être couverts pour leurs activités expertales par leur RC Personnelle, je leur propose systématiquement de demander à leur courtier un courrier confirmant la couverture en tant qu'expert de justice ... et jusqu'à présent, aucune compagnie d'assurance n' a accepté de répondre par ECRIT à ce cette demande.
    Une assurance RC pro, est TRES chère, au moins 1800 € par an si vous la contractez à titre individuel pour une couverture limitée.
    Adhérer à notre compagnie vous fait automatiquement profiter d'une couverture RCPro à hauteur de 3,5 M€ par sinistre dans le cadre des expertises juridictionnelles sans dépenser un euro de plus que le cout de l'adhésion à la CECAD.

  • Que risque t'on si on n'envoie pas le rapport d'activité et la liste des formations suivies en début d'année ?

    L'envoi de ces 2 documents est inscrit dans la loi.
    En l'absence de ces deux documents que vous devez adresser TOUS les ans, vous risquez de ne pas être réinscrit en fin de période probatoire ou lors du renouvellement quinquennal.
    Je rappelle les texte qui figurait dans votre notification d'inscription sur la liste des experts :

    RENSEIGNEMENTS SUR L'ACTIVITE DE L'EXPERT(E)
    En application de l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 32 décembre 204, vous voudrez bien m'adresser au 1* mars de chaque année, le nombre de rapports que vous aurez déposés au cours de Tan nsi al cédenet, nvi edal puichan qui a expertis dersion et al da at mp dpour qui pât ud rapport. De même, li conviendra que vous fassiez connaître les formatons suivies dans l'année en mentionnant les organismes qui les auront dispensées.
    La non-transmission de ce document, tous les ans (même si vous n'avez pas été saisi(e) au cours de l'année), est susceptible d'entraîner votre retrait de la liste des experts."

    Par ailleurs, cela permet à la cour d'appel de s'assurer que votre adresse, votre mail et vos téléphones sont toujours les mêmes.

  • Pourriez vous me donner les avantages d'adhérer à la CECAD ?

    Les avantages sont très nombreux, nous pouvons citer au moins ceux-ci :
    1) Faire partie d'un réseau d'experts, les rencontrer lors des colloques et/ou assemblées générales. L'expertise judiciaire est très souvent un exercice dans lequel on se sent très seul ; avoir des collègues experts avec qui échanger est important ;
    2) Disposer d'informations légales et réglementaires au plus tôt via notre site ou via mail adressé aux membre de la compagnie ;
    3) Figurer sur l'annuaire du CNCEJ ; cet annuaire est accessible à tous les magistrats
    4) Figurer sur l'annuaire papier de la CECAD distribué aux magistrats, à la police et/ou gendarmerie et aux barreaux ;
    5) Avoir la possibilité d'utiliser OPALEXE (moyennant une formation préalable assurée par l'IREJ et d'adhérer à CertEurop) ;
    6) Bénéficier d'une assurance RCPro incluse dans l'adhésion à la CECAD. Une assurance RCPro prise à titre individuelle coute au moins 1800 euros par an pour des garanties souvent moins importantes ;
    7) Bénéficier des formations assurées par l'IREJ à des couts préférentiels