code de la sécurité sociale

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articles du code de procédure civile

articles du code de procédure civile

articles du code de procédure pénale

articles du code de procédure civile

Ce décret tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’Etat et notamment de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret précité. Il réintroduit l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Ce décret définit la procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d’une cour d’appel et/ou inscrits ou réinscrits sur la liste nationale, en cas de modification de la nomenclature prévue par l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Dématérialisation : décision du conseil d’état. Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les requêtes présentées, par un Arrêt du 29 janvier 2020. Cette décision met un terme à une situation dommageable pour la communauté expertale et permet de continuer le développement de la dématérialisation dans un climat apaisé.

circulaire du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances du 8 octobre 2013