La demande doit être faite via un dossier.

Demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai

• 14 septembre 2023

Ce dossier rempli et avec l’ensemble des pièces justifiant des formations et compétences, dont un justificatif d’une formation à l’expertise, doit être adressé au procureur de la république près le tribunal judiciaire du ressort du domicile (privé ou professionnel) avant le 1er mars de l’année précédant l’inscription sur la liste de la Cour d’Appel.

L’inscription, pour une période probatoire de 3 ans, deviendra effective après l’audience solennelle de prestation de serment devant la cour d’appel.